Délimitation maritime - Lignes de base droites

En droit de la mer, une ligne de base droite est constituée par une ligne loxodromique joignant deux points de la laisse de basse mer ou des hauts-fonds découvrant si présence de phares ou d’installations similaires permanentes. Les conditions pour tracer de telles lignes sont définies dans l’article 7 de la CNUDM.

Les lignes de base droites font partie des lignes de base d’un Etat côtier en deçà desquelles les eaux intérieures sont définies. Ces lignes de base droites, en complément de la ligne de base normale, forment la limite intérieure de la mer territoriale et servent de base au calcul des limites extérieures des autres espaces maritimes définis dans la CNUDM. Elles sont également composées de lignes de fermeture de baies et de fleuves conformément aux articles 9 et 10 de la CNUDM.

Les objets du thème « Lignes de base droites » sont issus des travaux de détermination du Shom et sont publiés par décret de la République française.

Simple

Date (Revision)
2020-06-10T21:02:20
Date (Publication)
2020-02-12
Citation identifier
https://catalogue.karugeo.fr/geonetwork/srv/05203648-47f1-4c3a-886b-3c625e235eda
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Shom

bps@shom.fr

Author
Theme

  • réglementation

  • droit de la mer

  • ligne de base

  • ligne de base droite

  • données ouvertes
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
INSPIRE Spatial scope
Keywords
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    Utilisation libre sous réserve de citer les sources. Licence Ouverte (version 2.0 d'avril 2017), définie par la mission Etalab.
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    Pas de restriction d'accès public.
    Classification
    Unclassified
    Spatial representation type
    Vector
    Language
    Français
    Character set
    UTF8
    Topic category
    • Boundaries
    N
    S
    E
    W
    thumbnail




    Unique resource identifier
    WGS 84 (EPSG:4326)
    Distribution format
    Name Version

    SHP

    inapplicable
    Distributor contact
    Organisation name Individual name Electronic mail address Role

    Shom

    data-support@shom.fr

    		Point of contact
    OnLine resource
    Protocol Linkage Name

    WWW:LINK-1.0-http--link

         		https://limitesmaritimes.gouv.fr/

    Portail national des limites maritimes
    OGC Web Map Service https://services.data.shom.fr/INSPIRE/wms/v?service=WMS&request=GetCapabilities&version=1.3.0

    DELMAR_BDD_WMSV
    OGC Web Map Service https://services.data.shom.fr/INSPIRE/wms/r?service=WMS&request=GetCapabilities&version=1.3.0

    DELMAR_PYR-PNG_WLD_3857_WMSR

    WWW:LINK-1.0-http--link

         		https://services.data.shom.fr/INSPIRE/telechargement/prepackageGroup/DELMAR-PACK_DL/prepackage/DELMAR/file/DELMAR.7z

    Service de téléchargement des délimitations maritimes
    OGC Web Feature Service https://services.data.shom.fr/INSPIRE/wfs?service=WFS&request=GetCapabilities&version=2.0.0

    DELMAR_BDD_WFS:au_baseline

    WWW:LINK-1.0-http--link

         		https://data.shom.fr/

    Portail d'information géographique du Shom
    Hierarchy level
    Dataset

    Conformance result

    Title

    INSPIRE Data Specification on Administrative Units - Guidelines v3.1
    Date (Publication)
    2014-04-15
    Explanation

    Information sur la conformité de la ressource à une spécification (INSPIRE).
    Pass
    Yes

    Conformance result

    Title

    Commission Regulation (EU) No 1089/2010 of 23 November 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data sets and services

    Date (Publication)
    2010-11-21
    Explanation

    Information sur la conformité au règlement d'interopérabilité des séries et des services de données géographiques.
    Pass
    Yes
    Statement

    Le thème "Lignes de base droites" s'appuie sur des points de base définis par décret n°2017-1511 du 31 juillet 2017 pour les Antilles françaises. Lorsque les coordonnées des points sont exprimées dans le texte de référence dans un autre système géodésique que le système WGS84, celles-ci ont été converties en WGS84 à l'aide des paramètres et formules de conversion les plus précis dont dispose le Shom.

    Feature catalogue citation

    Metadata

    File identifier
    05203648-47f1-4c3a-886b-3c625e235eda XML
    Metadata language
    Français
    Character set
    UTF8
    Parent identifier
    Délimitations maritimes

    BDML_DELMAR.xml
    Hierarchy level
    Dataset
    Hierarchy level name

    Jeu de données
    Date stamp
    2020-06-10T21:03:40
    Metadata standard name

    ISO 19115:2003/19139
    Metadata standard version

    1.0
    Metadata author
    Organisation name Individual name Electronic mail address Role

    Shom

    data-support@shom.fr

    		Point of contact
     
     

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    Spatial extent

    N
    S
    E
    W
    thumbnail




    Keywords

    données ouvertes droit de la mer ligne de base ligne de base droite réglementation
    GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

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