26770403-f4b7-4eeb-a229-b08da8e6975b Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales) donnees.territoire@spw.wallonie.be pointOfContact 2026-02-09T16:03:41.861818Z ISO 19115 2003/Cor 1:2006 EPSG:3035 INSPIRE - Périmètres de remembrement urbain (PRU) en Wallonie (BE) RMBMT_URB PRU 2022-12-02 revision 2022-12-05 publication 2022-03-16 creation 26770403-f4b7-4eeb-a229-b08da8e6975b https://geodata.wallonie.be/id/ LU_PlannedLandUse_PDS Cette couche de données localise les périmètres de remembrement urbain en Région wallonne au format conforme INSPIRE. Cette donnée conforme fait partie du feature concept Supplementary Regulation (Réglementation supplémentaire), soit tout objet géographique (point, ligne, polygone) d’un document de planification spatiale qui contient des informations supplémentaires et/ou des limitations relatives à l’usage des sols/des eaux, nécessaire pour des raisons d’aménagement du territoire ou pour formaliser des règles extérieures définies dans la législation. Le périmètre de remembrement urbain (PRU) est une procédure d’urbanisme introduit par le Gouvernement wallon dans la Déclaration de Politique Régionale (décret du 1er juin 2006) et visant la redynamisation des villes. Il a pour objet de déterminer un périmètre, c’est-à-dire le contour d’une zone géographique susceptible de voir se réaliser un projet d'urbanisme. Dans ce cadre, et tel que défini par le CWATUPE (art. 127, par.1er, 8°), le PRU vise "tout projet d'urbanisme de requalification et de développement de fonctions urbaines [c'est-à-dire toute fonction qui peut s'implanter en zone d'habitat] qui nécessite la création, la modification, l'élargissement, la suppression ou le surplomb de la voirie par terre et d'escapes publics". L’intérêt de la procédure de Périmètre de remembrement urbain consiste en une simplification administrative : — des modifications de limites entre domaine public et parcelles privées, notamment la création de nouvelles voiries; — de l'aspect non-contraignant des prescriptions d’affectation, de zonage et de gabarit d’un PCA, du plan de secteur, d'un RCU, etc. dans les limites du PRU ; — de remembrement ou de division de parcelles permettant de requalifier un site désaffecté ou en difficulté au sein d’une structure urbaine. Ce périmètre est adopté par le Gouvernement, d'initiative ou sur proposition de la commune ou du fonctionnaire délégué et après enquête publique obligatoire, avis de la CCAT et du Collège Communal. Le projet d’urbanisme dans un PRU devra, en tous les cas, faire l’objet d’un permis d’urbanisme ou de permis uniques qui nécessitent une évaluation des incidences. Dans un PRU, les permis d’urbanisme ne peuvent plus être délivrés par la commune : ils sont traités par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne (procédure du permis dit "public"). Le Périmètre de remembrement urbain du site de l’ancienne Caserne Léopold à Namur et la reconversion du quartier de Droixhe à Liège peuvent être cités comme exemple de PRU. Chaque PRU est identifié de manière unique. Une base de données Access reprend des informations administratives relevées dans les dossiers. Un lien hypertexte repris en attribut de chaque entité renvoie vers une application permettant de disposer d'informations complémentaires sur le périmètre en question. onGoing Helpdesk carto du SPW (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département de la Géomatique - Direction de l'Intégration des géodonnées) helpdesk.carto@spw.wallonie.be pointOfContact Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales) donnees.territoire@spw.wallonie.be custodian Service public de Wallonie (SPW) helpdesk.carto@spw.wallonie.be https://geoportail.wallonie.be WWW:LINK Géoportail de la Wallonie Géoportail de la Wallonie owner https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/26770403-f4b7-4eeb-a229-b08da8e6975b/attachments/lu_pic.jpg lu_pic.jpg Logement et habitat Plans et règlements Aménagement du territoire Société et activités Thèmes du géoportail wallon 2024-10-14 publication geonetwork.thesaurus.external.theme.Themes_geoportail_wallon_hierarchy Usage des sols GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 publication geonetwork.thesaurus.external.theme.httpinspireeceuropaeutheme-theme aspects sociaux, population environnement urbain, stress urbain économie espace bâtiment GEMET themes 2009-09-22 publication geonetwork.thesaurus.external.theme.gemet-theme remembrement espace périurbain installation urbaine développement urbain territoire planification et développement urbain mesure d'aménagement du territoire plan de développement urbain habitat gestion urbaine ville habitat urbain planification urbaine zone urbaine urbanisme programme d'action urbaine politique urbaine GEMET 2012-07-20 publication geonetwork.thesaurus.external.theme.gemet WalOnMapNO Reporting INSPIRE Open Data Mots-clés InfraSIG 2024-10-10 publication geonetwork.thesaurus.external.theme.infraSIG périmètre de remembrement PRU structure urbaine requalification CWATUPE politique gouvernementale projet urbanistique Droixhe Guillemins Namur reconversion renouveau projet local renouvellement urbain Régional Champ géographique 2019-05-22 publication geonetwork.thesaurus.external.theme.httpinspireeceuropaeumetadatacodelistSpatialScope-SpatialScope Observation de la terre et environnement High-value dataset categories 2024-12-11 publication geonetwork.thesaurus.external.theme.high-value-dataset-category 2023/138 - High Value Datasets Regulation Applicable legislations 2025-07-16 publication geonetwork.thesaurus.external.theme.applicable-legislation Agriculture, pêche, sylviculture et alimentation Environnement Themes de données européens DCAT-AP 2024-10-10 publication geonetwork.thesaurus.external.theme.data-theme-skos Pas de limitation d'accès public à cette donnée. Licence CC-BY 4.0 : L’utilisateur peut utiliser et modifier les données pour en dériver une œuvre. Il peut publier les données et l’œuvre dérivée à condition de citer les sources. Source : Service public de Wallonie (SPW) - INSPIRE - Périmètres de remembrement urbain (PRU) en Wallonie (BE) (2022-12-05) https://geodata.wallonie.be/id/26770403-f4b7-4eeb-a229-b08da8e6975b vector utf8 planningCadastre structure Region wallonne 2.84 6.41 49.50 50.81 GML (.gml) - Service public de Wallonie (SPW) helpdesk.carto@spw.wallonie.be distributor Cette donnée est disponible en téléchargement direct ou via le panier de téléchargement du Géoportail. Les instructions pour obtenir une copie physique d’une donnée sont détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger L'utilisation des webservices est à privilégier pour disposer à tout moment de la version la plus à jour. Cette donnée est disponible sous les termes de la licence ouverte CC BY 4.0. Les réutilisations sont autorisées moyennant citation de la source et mention explicite des modifications apportées à la donnée. https://geoservices.wallonie.be/geoserver/inspire_lu/ows?service=WMS&version=1.3.0&request=GetCapabilities OGC:WMS Service de visualisation WMS - Inspire Ce service de visualisation WMS-INSPIRE permet de consulter la série de couches de données conforme au thème INSPIRE "Usage des sols". https://geoservices.wallonie.be/inspire/atom/LU_Service.xml atom:feed Service de téléchargement ATOM Feed - Inspire Ce service de téléchargement ATOM Feed permet de télécharger la série de couches de données conforme au thème INSPIRE "Usage des sols". https://geoservices.wallonie.be/geoserver/inspire_lu/ogc/features/v1/openapi OGC API - Features Service de téléchargement OGC API Features Adresse de connexion au service OGC API Features permettant de télécharger la donnée "Usage des sols en Wallonie (BE)". https://geodata.wallonie.be/dataset/26770403-f4b7-4eeb-a229-b08da8e6975b WWW:LINK Page de téléchargement des données Page à partir de laquelle vous avez accès au téléchargement direct de la donnée 71.40580463409424 https://geoservices.wallonie.be/geotraitement/spwdatadownload/get/26770403-f4b7-4eeb-a229-b08da8e6975b/LU_PlannedLandUse_PDS.gml.zip WWW:DOWNLOAD:application/x-gmz INSPIRE - Périmètres de remembrement urbain (PRU) en Wallonie (BE) - ETRS89 / LAEA Europe Cette couche de données localise les périmètres de remembrement urbain en Région wallonne au format conforme INSPIRE. Cette donnée conforme fait partie du feature concept Supplementary Regulation (Réglementation supplémentaire), soit tout objet géographique (point, ligne, polygone) d’un document de planification spatiale qui contient des informations supplémentaires et/ou des limitations relatives à l’usage des sols/des eaux, nécessaire pour des raisons d’aménagement du territoire ou pour formaliser des règles extérieures définies dans la législation. Le périmètre de remembrement urbain (PRU) est une procédure d’urbanisme introduit par le Gouvernement wallon dans la Déclaration de Politique Régionale (décret du 1er juin 2006) et visant la redynamisation des villes. Il a pour objet de déterminer un périmètre, c’est-à-dire le contour d’une zone géographique susceptible de voir se réaliser un projet d'urbanisme. Dans ce cadre, et tel que défini par le CWATUPE (art. 127, par.1er, 8°), le PRU vise "tout projet d'urbanisme de requalification et de développement de fonctions urbaines [c'est-à-dire toute fonction qui peut s'implanter en zone d'habitat] qui nécessite la création, la modification, l'élargissement, la suppression ou le surplomb de la voirie par terre et d'escapes publics". L’intérêt de la procédure de Périmètre de remembrement urbain consiste en une simplification administrative : — des modifications de limites entre domaine public et parcelles privées, notamment la création de nouvelles voiries; — de l'aspect non-contraignant des prescriptions d’affectation, de zonage et de gabarit d’un PCA, du plan de secteur, d'un RCU, etc. dans les limites du PRU ; — de remembrement ou de division de parcelles permettant de requalifier un site désaffecté ou en difficulté au sein d’une structure urbaine. Ce périmètre est adopté par le Gouvernement, d'initiative ou sur proposition de la commune ou du fonctionnaire délégué et après enquête publique obligatoire, avis de la CCAT et du Collège Communal. Le projet d’urbanisme dans un PRU devra, en tous les cas, faire l’objet d’un permis d’urbanisme ou de permis uniques qui nécessitent une évaluation des incidences. Dans un PRU, les permis d’urbanisme ne peuvent plus être délivrés par la commune : ils sont traités par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne (procédure du permis dit "public"). Le Périmètre de remembrement urbain du site de l’ancienne Caserne Léopold à Namur et la reconversion du quartier de Droixhe à Liège peuvent être cités comme exemple de PRU. Chaque PRU est identifié de manière unique. Une base de données Access reprend des informations administratives relevées dans les dossiers. Un lien hypertexte repris en attribut de chaque entité renvoie vers une application permettant de disposer d'informations complémentaires sur le périmètre en question. ACCÈS : Les conditions générales d'accès s’appliquent (https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGA.pdf) UTILISATION : Les conditions générales d'utilisation s'appliquent (https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGU.pdf) mais sont restreintes ou étendues par les conditions particulières de type A (https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CPU-TypeA.pdf) ---Pour une utilisation commerciale, il y a lieu d'obtenir une autorisation écrite préalable de la DGO4. RÈGLEMENT (UE) N o 1089/2010 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques 2010-12-08 publication Voir la spécification référencée true INSPIRE Data Specification on Land Use – Technical Guidelines, version 3.0 2013-12-10 publication Voir la spécification référencée true La digitalisation des périmètres des périmètres de remembrement urbain est faite sur le PLI, à partir des situations juridiques des Directions extérieures de la DGO4. Les données de travail sont en cours de mise à jour continue au sein du service. L'intégration des nouveaux dossiers, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Les données publiées sont mises à jour mensuellement sur base des données de travail.