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INSPIRE - Périmètres de remembrement urbain (PRU) en Wallonie (BE)
Cette couche de données localise les périmètres de remembrement urbain en Région wallonne au format conforme INSPIRE.
Cette donnée conforme fait partie du feature concept Supplementary Regulation (Réglementation supplémentaire), soit tout objet géographique (point, ligne, polygone) d’un document de planification spatiale qui contient des informations supplémentaires et/ou des limitations relatives à l’usage des sols/des eaux, nécessaire pour des raisons d’aménagement du territoire ou pour formaliser des règles extérieures définies dans la législation.
Le périmètre de remembrement urbain (PRU) est une procédure d’urbanisme introduit par le Gouvernement wallon dans la Déclaration de Politique Régionale (décret du 1er juin 2006) et visant la redynamisation des villes. Il a pour objet de déterminer un périmètre, c’est-à-dire le contour d’une zone géographique susceptible de voir se réaliser un projet d'urbanisme.
Dans ce cadre, et tel que défini par le CWATUPE (art. 127, par.1er, 8°), le PRU vise "tout projet d'urbanisme de requalification et de développement de fonctions urbaines [c'est-à-dire toute fonction qui peut s'implanter en zone d'habitat] qui nécessite la création, la modification, l'élargissement, la suppression ou le surplomb de la voirie par terre et d'escapes publics".
L’intérêt de la procédure de Périmètre de remembrement urbain consiste en une simplification administrative :
— des modifications de limites entre domaine public et parcelles privées, notamment la création de nouvelles voiries;
— de l'aspect non-contraignant des prescriptions d’affectation, de zonage et de gabarit d’un PCA, du plan de secteur, d'un RCU, etc. dans les limites du PRU ;
— de remembrement ou de division de parcelles permettant de requalifier un site désaffecté ou en difficulté au sein d’une structure urbaine.
Ce périmètre est adopté par le Gouvernement, d'initiative ou sur proposition de la commune ou du fonctionnaire délégué et après enquête publique obligatoire, avis de la CCAT et du Collège Communal. Le projet d’urbanisme dans un PRU devra, en tous les cas, faire l’objet d’un permis d’urbanisme ou de permis uniques qui nécessitent une évaluation des incidences. Dans un PRU, les permis d’urbanisme ne peuvent plus être délivrés par la commune : ils sont traités par le fonctionnaire délégué de la Région wallonne (procédure du permis dit "public").
Le Périmètre de remembrement urbain du site de l’ancienne Caserne Léopold à Namur et la reconversion du quartier de Droixhe à Liège peuvent être cités comme exemple de PRU.
Chaque PRU est identifié de manière unique. Une base de données Access reprend des informations administratives relevées dans les dossiers. Un lien hypertexte repris en attribut de chaque entité renvoie vers une application permettant de disposer d'informations complémentaires sur le périmètre en question.
Simple
- Alternate title
-
RMBMT_URB
- Alternate title
-
PRU
- Date (Revision)
- 2022-12-02
- Date (Publication)
- 2022-12-05
- Date (Creation)
- 2022-03-16
- Citation identifier
- https://geodata.wallonie.be/id/ / 26770403-f4b7-4eeb-a229-b08da8e6975b
- Citation identifier
- LU_PlannedLandUse_PDS
- Status
- On going
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Helpdesk carto du SPW (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département de la Géomatique - Direction de l'Intégration des géodonnées)
Point of contact Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)
Custodian Service public de Wallonie (SPW)
Owner
- Maintenance and update frequency
- As needed
- GEMET
-
- remembrement
- espace périurbain
- installation urbaine
- développement urbain
- territoire
- planification et développement urbain
- mesure d'aménagement du territoire
- plan de développement urbain
- habitat
- gestion urbaine
- ville
- habitat urbain
- planification urbaine
- zone urbaine
- urbanisme
- programme d'action urbaine
- politique urbaine
- Theme
-
-
périmètre de remembrement
-
PRU
-
structure urbaine
-
requalification
-
CWATUPE
-
politique gouvernementale
-
projet urbanistique
-
Droixhe
-
Guillemins
-
Namur
-
reconversion
-
renouveau
-
projet local
-
renouvellement urbain
-
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- Pas de limitation d'accès public à cette donnée.
- Use constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Source : Service public de Wallonie (SPW) - INSPIRE - Périmètres de remembrement urbain (PRU) en Wallonie (BE) (2022-12-05) https://geodata.wallonie.be/id/26770403-f4b7-4eeb-a229-b08da8e6975b
- Spatial representation type
- Vector
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Structure
- Description
-
Region wallonne
))
- Unique resource identifier
- EPSG:3035
- Distribution format
-
Name Version GML (.gml) -
Distributor
- Distributor contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Service public de Wallonie (SPW)
Distributor
- Ordering instructions
-
Cette donnée est disponible en téléchargement direct ou via le panier de téléchargement du Géoportail. Les instructions pour obtenir une copie physique d’une donnée sont détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger
L'utilisation des webservices est à privilégier pour disposer à tout moment de la version la plus à jour. Cette donnée est disponible sous les termes de la licence ouverte CC BY 4.0. Les réutilisations sont autorisées moyennant citation de la source et mention explicite des modifications apportées à la donnée.
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WMS
https://geoservices.wallonie.be/geoserver/inspire_lu/ows?service=WMS&version=1.3.0&request=GetCapabilities Service de visualisation WMS - Inspire
atom:feed
https://geoservices.wallonie.be/inspire/atom/LU_Service.xml Service de téléchargement ATOM Feed - Inspire
OGC API - Features
https://geoservices.wallonie.be/geoserver/inspire_lu/ogc/features/v1/openapi Service de téléchargement OGC API Features
WWW:LINK
https://geodata.wallonie.be/dataset/26770403-f4b7-4eeb-a229-b08da8e6975b Page de téléchargement des données
- Transfer size
- 71.40580463409424
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD:application/x-gmz
https://geoservices.wallonie.be/geotraitement/spwdatadownload/get/26770403-f4b7-4eeb-a229-b08da8e6975b/LU_PlannedLandUse_PDS.gml.zip INSPIRE - Périmètres de remembrement urbain (PRU) en Wallonie (BE) - ETRS89 / LAEA Europe
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-12-08
- Explanation
-
Voir la spécification référencée
- Pass
- Yes
Conformance result
- Date (Publication)
- 2013-12-10
- Explanation
-
Voir la spécification référencée
- Pass
- Yes
- Statement
-
La digitalisation des périmètres des périmètres de remembrement urbain est faite sur le PLI, à partir des situations juridiques des Directions extérieures de la DGO4.
Les données de travail sont en cours de mise à jour continue au sein du service. L'intégration des nouveaux dossiers, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Les données publiées sont mises à jour mensuellement sur base des données de travail.
Metadata
- File identifier
- 26770403-f4b7-4eeb-a229-b08da8e6975b XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2026-02-09T16:03:41.861818Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003/Cor 1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)
Point of contact
