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Situation et domaines attenants conformément à l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM): domaine des installations de transport par conduites
L'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM, RS 814.012) a pour but de protéger la population et l'environnement des graves dommages résultant d'accidents majeurs. Elle règle l'application responsable des mesures de sécurité par le détenteur d'une voie de communication, d'une entreprise ou d'une installation de transport par conduites ainsi que la procédure de contrôle et d'évaluation par les autorités.L'autorité d'exécution (Office fédéral de l'énergie, OFEN) informe le public (art. 20, al. 1, OPAM) de la situation géographique des installations de transport par conduites soumises à l'OPAM et des domaines attenants (domaines de consultation) à prendre en compte, selon l'autorité d'exécution, dans les décisions concernant l'aménagement du territoire. La base de données contient l'ensemble des installations de transport par conduites au sens de l'ordonnance du 2 février 2000 sur les installations de transport par conduites (OITC, RS 746.11), qui remplissent les critères mentionnés à l'annexe 1.3 de l'OPAM. Elle contient également les domaines attenants (domaines de consultation) aux installations de transport par conduites. Un domaine attenant s'étend sur 300m des deux côtés d'une installation de transport par conduites si la pression est supérieure ou égale à 67,5 bar et le diamètre supérieur ou égal à 24 pouces. Sinon, il s'étend sur 100m des deux côtés de la conduite. Les données sont actualisées annuellement en collaboration avec les exploitants. Par conséquent, il est possible que les données ne soient ponctuellement, lors du visionnement, pas actuelles. Dans le cas particulier, il y a lieu de demander une information à l'exploitant. Les données ne sont pas proposées au téléchargement.
Simple
- Autres appellations ou acronymes
-
Conduites et domaines attenants
- Date (Création)
- 2018-09-25
- Date (Révision)
- 2023-05-01
- Identificateur
- ch.bfe.rohrleitungen-konsultationsbereiche
Identificateur
- Contact pour la ressource
-
Nom de l'organisation Nom de la personne Adresse e-mail Rôle Office fédéral de l'énergie
Propriétaire
- Fréquence de mise à jour
- Annuelle
-
geocat.ch
-
-
Planification de la conservation et de l'archivage AAP - Conféderation
-
géodonnées de base
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opendata.swiss
-
-
geocat.ch
-
-
IFDG l’Infrastructure Fédérale de données géographiques
-
- Contraintes d'utilisation
- Autres restrictions
- Autres contraintes
- Opendata BY: Utilisation libre. Obligation d’indiquer la source.
- Limitation d'utilisation
-
Les données ne sont pas proposées au téléchargement.
- Langue de la ressource
- Deutsch
- Langue de la ressource
- Français
- Langue de la ressource
- Italiano
- Encodage des caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- Télécommunication, approvisionnement et énergie
Étendue
- Description
-
Suisse
))
- Nom du système de référence
- EPSG:2056
- Type de géométries des objets
- Point
- Format (encodage)
-
Nom Version INTERLIS 2 (XTF)
- Ressource en ligne
-
Protocole Adresse Internet Nom WWW:LINK
https://www.bfe.admin.ch/konsultationsbereiche-rohrleitungen OGC:WMS
https://wms.geo.admin.ch/?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities&lang=de ch.bfe.rohrleitungen-konsultationsbereiche
OGC:WMTS
https://wmts.geo.admin.ch/EPSG/3857/1.0.0/WMTSCapabilities.xml?lang=de ch.bfe.rohrleitungen-konsultationsbereiche
WWW:DOWNLOAD-URL
https://data.geo.admin.ch/ch.bfe.rohrleitungen-konsultationsbereiche/rohrleitungen-konsultationsbereiche/rohrleitungen-konsultationsbereiche_2056.gdb.zip Situation et domaines attenants: ESRI FGDB
- Ressource en ligne
-
Protocole Adresse Internet Nom MAP:Preview
https://map.geo.admin.ch/?topic=energie&lang=de&layers=ch.bfe.rohrleitungen-konsultationsbereiche Géoportail thématique - map.energie.admin.ch
Métadonnées
- Identifiant de la fiche
- 9188dcff-dced-43b9-8127-b3104f09c175 XML
- Langue
- Deutsch
- Jeu de caractères
- Utf8
- Type de ressource
- Jeu de données
- Date des métadonnées
- 2025-09-17T06:04:33.957Z
- Nom du standard de métadonnées
-
GM03 2+
- Contact
-
Nom de l'organisation Nom de la personne Adresse e-mail Rôle Office fédéral de l'énergie
Point de contact
- Autre langue
-
LanguageCode CharacterEncoding Français Utf8 Italien Utf8 Anglais Utf8 Romanche Utf8 Allemand Utf8
