99241365-8bc8-4e6d-8735-f72a54d11653 fre e5325942-18f6-472c-973a-1f35bb207eb0 dataset SANDRE +33555114790 +33555114748 Rue Edouard Chamberland LIMOGES HAUTE-VIENNE 87000 France sandre@sandre.eaufrance.fr 2024-05-28T09:10:55.502Z ISO 19115:2003/19139 1.0 RGAF09 / UTM zone 20N / EPSG 5490 Zones sensibles - Martinique 2023-04-11 2019 https://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:ZoneSensible:MTQ:::ressource::::html L'article R211-94 du code de l'environnement, transposant dans le droit français l'article 5 et l'annexe II de la directive Eaux Résiduelles Urbaines (91/271/EEC UWWT) définit les zones sensibles comme les masses d'eau particulièrement sensibles aux pollutions, notamment celles dont il est établi qu'elles sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures ne sont pas prises, et dans lesquelles les rejets de phosphore, d'azote ou de ces deux substances doivent, s'ils sont cause de ce déséquilibre, être réduits. Note : Le terme de masse d'eau avait déjà été introduit pas la directive 91/271/EEC UWWT avant que la Directive Cadre sur l'Eau (2000/60/CE) ne le réutilise. Ce sont deux concepts différents. Dans les faits on constate que lors des rapportages au titre de la directive Eaux Résiduelles Urbaines (91/271/EEC UWWT) et de la Directive Cadre sur l'Eau les bassins versant de zone sensible sont également rapportés en tant que zone sensible. Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de département, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance de l'état des eaux et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones sensibles en concertation avec des représentants des communes et de leurs groupements, des usagers de l'eau, des personnes publiques ou privées qui concourent à l'assainissement des eaux usées, à la distribution des eaux et des associations agréées de protection de l'environnement intervenant en matière d'eau et des associations de consommateurs. Le préfet coordonnateur de bassin transmet le projet de délimitation des zones sensibles aux préfets intéressés, qui consultent les conseils généraux et les conseils régionaux et, en Corse, la collectivité territoriale, ainsi que les chambres d'agriculture. Le préfet coordonnateur de bassin arrête la délimitation des zones sensibles après avis du comité de bassin. Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis. L'identification des masses d'eau sensibles est réexaminée au moins tous les quatre ans par le préfet coordonnateur de bassin (article R. 211-95). DEAL Guadeloupe +33590994343 +33590994647 Route de Saint-Phy - BP 54 Basse-Terre Cedex 97102 FRANCE deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr SANDRE +33555114790 +33555114748 Rue Edouard Chamberland LIMOGES 87000 FRANCE sandre@sandre.eaufrance.fr OFB Office Français de la Biodiversité (OFB) - Information Géographique sur l'Eau En métropole et en outre-mer, l’Agence française pour la biodiversité a pour mission d’améliorer la connaissance, de protéger, de gérer, et de sensibiliser à la biodiversité terrestre, aquatique et marine. 01 45 14 36 00 Le Nadar Hall C 5 square Félix-Nadar Vincennes Agence Française de la Biodiversitée 94300 France geomatique@afbiodiversite.fr https://services.sandre.eaufrance.fr/telechargement/geo/ZRPE/ZoneSensible/ZoneSensible_MTQ.PNG Zones sensibles Martinique politique de l'environnement external.theme.gemet-theme ZONE PROTEGEE ZONE SENSIBLE ZONAGE EAU RESIDUAIRE URBAINE données ouvertes hvd Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.httpinspireeceuropaeutheme-theme FRANCE MARTINIQUE Données de références (référentiels, vocabulaire contrôlé) external.theme.sie.typologie.nature Zonages techniques et réglementaires (zones protégées, réglementées) external.theme.sie.typologie.missions Actions sur l’eau (réponses, zonage réglementaire, redevance, actions volontaires) external.theme.sie.typologie.nature Directive 91/271/EEC Sensitive areas, less sensitive areas and catchments (Urban Waste-Water Treatment Directive) Sensitive areas (Urban Waste-Water Treatment Directive) INSPIRE priority data set 2023-04-11 geonetwork.thesaurus.external.theme.PriorityDataset Observation de la terre et environnement High-value dataset categories 2024-05-13 geonetwork.thesaurus.external.theme.high-value-dataset-category-skos-ap-eu Licence Ouverte Etalab, https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence Pas de restriction d'accès public 50000 fre inlandWaters -61.4689 -60.5821 14.2204 15.0865 ESRI Shapefile 1998 Geopackage (GPKG) 2 https://www.sandre.eaufrance.fr/urn.php?urn=urn:sandre:scenario-d-echanges-geographique:ZoneSensible:FRA:::ressource:latest:::pdf WWW:LINK-1.0-http--link Consulter le scénario d'échange géographique des zones sensibles https://www.sandre.eaufrance.fr/ftp/documents/fr/ref/ZRPE/ZS/1/RegleGestionReferentiel_ZoneSensible_v1.pdf WWW:LINK-1.0-http--link Règles de gestion du référentiel https://services.sandre.eaufrance.fr/geo/zrpe? OGC:WFS ZoneSensible_MTQ Service WFS Zones sensible - Martinique https://services.sandre.eaufrance.fr/geo/zrpe? OGC:WMS ZoneSensible_MTQ Service WMS Zones sensibles - Martinique https://services.sandre.eaufrance.fr/geo/zrpe?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetFeature&typename=ZoneSensible_MTQ&SRSNAME=EPSG:5490&OUTPUTFORMAT=SHAPEZIP WWW:LINK-1.0-http--link Télécharger les données - Format ESRI Shapefile https://services.sandre.eaufrance.fr/geo/zrpe?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetFeature&typename=ZoneSensible_MTQ&SRSNAME=EPSG:5490&OUTPUTFORMAT=GPKG WWW:LINK-1.0-http--link Télécharger les données - Geopackage (GPKG) http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/06/cir_44733.pdf WWW:LINK-1.0-http--link Note technique du 6 juin 2019 relative à la révision des zones sensibles Note technique du 6 juin 2019 relative à la révision des zones sensibles en application de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU) et à la mise en œuvre des dispositions de l’article 5.4 de cette directive https://services.sandre.eaufrance.fr/telechargement/geo/ZRPE/ZoneSensible/genealogie_ZoneSensible_2014_2016.pdf WWW:DOWNLOAD-1.0-ftp--download genealogie_ZoneSensible_2014_2016 Généalogie des zones sensibles sur la période 2014-2016 https://mdm.sandre.eaufrance.fr/geo/rapportsv3/rapport/2545 WWW:LINK-1.0-http--link Rapport de contrôles de conformité Sandre Rapport de contrôles de conformité Sandre - Martinique COMMISSION REGULATION (EU) No 1089/2010 of 23 November 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data sets and services 2010-11-23 true Mise à jour sur la base des informations transmises par les services de l'Etat Généalogie http://services.sandre.eaufrance.fr/telechargement/geo/ZON/ZoneSensible/Genealogie/ 2016-05-25T14:25:00