acd5d1bb-8f85-4c6e-bee1-c13a15e305fa Gestion et valorisation de la donnée (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département Données transversales - Gestion et valorisation de la donnée) helpdesk.carto@spw.wallonie.be pointOfContact 2026-02-09T16:01:40.017009Z ISO 19115 2003/Cor 1:2006 EPSG:3035 INSPIRE - Sites à réaménager de droit (SAR) en Wallonie (BE) SAR 2022-12-02 revision 2022-12-05 publication 2022-03-16 creation acd5d1bb-8f85-4c6e-bee1-c13a15e305fa https://geodata.wallonie.be/id/ LU_PlannedLandUse_PDS Ce jeu de données reprend les périmètres des sites identifiés comme à réaménager au format conforme INSPIRE. Cette donnée conforme fait partie du feature concept Supplementary Regulation (Réglementation supplémentaire), soit tout objet géographique (point, ligne, polygone) d’un document de planification spatiale qui contient des informations supplémentaires et/ou des limitations relatives à l’usage des sols/des eaux, nécessaire pour des raisons d’aménagement du territoire ou pour formaliser des règles extérieures définies dans la législation. Un site à réaménagé est une site devant être assaini, réhabilité, rénové ou reconstruit et bénéficiant d'un arrêté de réaménagement (SAR de droit). Le régime des "sites à réaménager" vise le réaménagement de biens ou ensemble de biens immobiliers qui ont été ou sont destinés à accueillir des activités (autres que le logement) et dont l’état actuel est contraire au bon aménagement des lieux ou qui constituent une déstructuration du tissu urbanisé. De ce fait, il pourra s’agir de sites d’activité économique (SAED) mais également de sites affectés à des activités sociales telles que des écoles, des hôpitaux, des installations sportives ou culturelles telles que des théâtres et des cinémas ou encore des installations à caractère public ou à destination publique telles que des centrales électriques, des infrastructures de transport, des services de pompiers ainsi que des sites ayant accueilli plusieurs fonctions simultanément ou successivement. En l'état, ces sites sont souvent abandonnés le long des voies de chemins de fer ou des cours d’eau comportent un grand intérêt pour les investisseurs économiques, ils sont extrêmement bien situés. Le régime SAR a pour objet la réalisation d’actes et de travaux de réaménagement comprenant l’assainissement (au sens du décret relatif à la gestion des sols), la réhabilitation, la rénovation, la construction ou la reconstruction, notions définies par l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2008 relatif aux sites à réaménager, remplaçant les articles 453 à 470 du CWATUPE. Dans ce cadre, le périmètre d’un site à réaménager vise à assainir plus facilement des terrains en vue d’améliorer le cadre de vie dans les zones propices. La demande de reconnaissance d’un périmètre SAR peut être initiée par la Commune, par un autre organisme d’utilité publique ou par le/les propriétaire(s). La notion de site à réaménager a remplacé l’ancienne notion de site d’activité économique désaffecté (SAED). Chaque périmètre à réaménager est identifié de manière unique et est cartographié selon le type d'arrêté ministériel. Cela peut être un arrêté constatant et précisant la désaffectation, la rénovation, la réhabilitation. Il peut s'agir d'un arrêté provisoire ou définitif (arrêtant définitivement le périmètre du SAR). En outre, une base de données Access reprend des informations administratives relevées dans les dossiers. Un lien hypertexte repris en attribut de chaque périmètre renvoie vers une application permettant de disposer d'informations complémentaires sur le périmètre en question. onGoing Helpdesk carto du SPW (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département de la Géomatique - Direction de l'Intégration des géodonnées) helpdesk.carto@spw.wallonie.be pointOfContact Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales) donnees.territoire@spw.wallonie.be custodian https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/acd5d1bb-8f85-4c6e-bee1-c13a15e305fa/attachments/lu_pic.jpg lu_pic.jpg Aménagement du territoire Plans et règlements Thèmes du géoportail wallon 2024-10-14 publication geonetwork.thesaurus.external.theme.Themes_geoportail_wallon_hierarchy politique environnementale géographie GEMET themes 2009-09-22 publication geonetwork.thesaurus.external.theme.gemet-theme infrastructure sportive habitation hôpital activité commerciale rénovation urbaine groupe socio-culturel cadre de vie partenariat public / privé architecture urbanisme commerce urbanisation assainissement urbain infrastructure routière gestion urbaine développement urbain habitat urbain programme d'action urbaine plan de développement urbain politique urbaine planification et développement urbain activité économique GEMET 2012-07-20 publication geonetwork.thesaurus.external.theme.gemet WalOnMapNO Open Data Reporting INSPIRE Mots-clés InfraSIG 2024-10-10 publication geonetwork.thesaurus.external.theme.infraSIG réaménagement rénovation reconstruction site à réaménager assainissement aménagement du territoire activité culturelle hopital cinéma école site d’activité économique désaffecté SAED Usage des sols GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 publication geonetwork.thesaurus.external.theme.httpinspireeceuropaeutheme-theme Régional Champ géographique 2019-05-22 publication geonetwork.thesaurus.external.theme.httpinspireeceuropaeumetadatacodelistSpatialScope-SpatialScope Observation de la terre et environnement High-value dataset categories 2024-12-11 publication geonetwork.thesaurus.external.theme.high-value-dataset-category 2023/138 - High Value Datasets Regulation Applicable legislations 2025-07-16 publication geonetwork.thesaurus.external.theme.applicable-legislation Environnement Agriculture, pêche, sylviculture et alimentation Themes de données européens DCAT-AP 2024-10-10 publication geonetwork.thesaurus.external.theme.data-theme-skos Pas de limitation d'accès public à cette donnée. Licence CC-BY 4.0 : L’utilisateur peut utiliser et modifier les données pour en dériver une œuvre. Il peut publier les données et l’œuvre dérivée à condition de citer les sources. Source : Service public de Wallonie (SPW) - INSPIRE - Sites à réaménager de droit (SAR) en Wallonie (BE) (2022-12-05) https://geodata.wallonie.be/id/acd5d1bb-8f85-4c6e-bee1-c13a15e305fa vector utf8 planningCadastre society Region wallonne 2.84 6.41 49.50 50.81 GML (.gml) - Service public de Wallonie (SPW) helpdesk.carto@spw.wallonie.be distributor Cette donnée est disponible en téléchargement direct ou via le panier de téléchargement du Géoportail. Les instructions pour obtenir une copie physique d’une donnée sont détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger L'utilisation des webservices est à privilégier pour disposer à tout moment de la version la plus à jour. Cette donnée est disponible sous les termes de la licence ouverte CC BY 4.0. Les réutilisations sont autorisées moyennant citation de la source et mention explicite des modifications apportées à la donnée. https://geoservices.wallonie.be/geoserver/inspire_lu/ows?service=WMS&version=1.3.0&request=GetCapabilities OGC:WMS Service de visualisation WMS - Inspire Ce service de visualisation WMS-INSPIRE permet de consulter la série de couches de données conforme au thème INSPIRE "Usage des sols". https://geoservices.wallonie.be/inspire/atom/LU_Service.xml atom:feed Service de téléchargement ATOM Feed - Inspire Ce service de téléchargement ATOM Feed permet de télécharger la série de couches de données conforme au thème INSPIRE "Usage des sols". https://geoservices.wallonie.be/geoserver/inspire_lu/ogc/features/v1/openapi OGC API - Features Service de téléchargement OGC API Features Adresse de connexion au service OGC API Features permettant de télécharger la donnée "Usage des sols en Wallonie (BE)". https://geodata.wallonie.be/dataset/acd5d1bb-8f85-4c6e-bee1-c13a15e305fa WWW:LINK Page de téléchargement des données Page à partir de laquelle vous avez accès au téléchargement direct de la donnée 71.40580463409424 https://geoservices.wallonie.be/geotraitement/spwdatadownload/get/acd5d1bb-8f85-4c6e-bee1-c13a15e305fa/LU_PlannedLandUse_PDS.gml.zip WWW:DOWNLOAD:application/x-gmz INSPIRE - Sites à réaménager de droit (SAR) en Wallonie (BE) - ETRS89 / LAEA Europe Ce jeu de données reprend les périmètres des sites identifiés comme à réaménager au format conforme INSPIRE. Cette donnée conforme fait partie du feature concept Supplementary Regulation (Réglementation supplémentaire), soit tout objet géographique (point, ligne, polygone) d’un document de planification spatiale qui contient des informations supplémentaires et/ou des limitations relatives à l’usage des sols/des eaux, nécessaire pour des raisons d’aménagement du territoire ou pour formaliser des règles extérieures définies dans la législation. Un site à réaménagé est une site devant être assaini, réhabilité, rénové ou reconstruit et bénéficiant d'un arrêté de réaménagement (SAR de droit). Le régime des "sites à réaménager" vise le réaménagement de biens ou ensemble de biens immobiliers qui ont été ou sont destinés à accueillir des activités (autres que le logement) et dont l’état actuel est contraire au bon aménagement des lieux ou qui constituent une déstructuration du tissu urbanisé. De ce fait, il pourra s’agir de sites d’activité économique (SAED) mais également de sites affectés à des activités sociales telles que des écoles, des hôpitaux, des installations sportives ou culturelles telles que des théâtres et des cinémas ou encore des installations à caractère public ou à destination publique telles que des centrales électriques, des infrastructures de transport, des services de pompiers ainsi que des sites ayant accueilli plusieurs fonctions simultanément ou successivement. En l'état, ces sites sont souvent abandonnés le long des voies de chemins de fer ou des cours d’eau comportent un grand intérêt pour les investisseurs économiques, ils sont extrêmement bien situés. Le régime SAR a pour objet la réalisation d’actes et de travaux de réaménagement comprenant l’assainissement (au sens du décret relatif à la gestion des sols), la réhabilitation, la rénovation, la construction ou la reconstruction, notions définies par l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2008 relatif aux sites à réaménager, remplaçant les articles 453 à 470 du CWATUPE. Dans ce cadre, le périmètre d’un site à réaménager vise à assainir plus facilement des terrains en vue d’améliorer le cadre de vie dans les zones propices. La demande de reconnaissance d’un périmètre SAR peut être initiée par la Commune, par un autre organisme d’utilité publique ou par le/les propriétaire(s). La notion de site à réaménager a remplacé l’ancienne notion de site d’activité économique désaffecté (SAED). Chaque périmètre à réaménager est identifié de manière unique et est cartographié selon le type d'arrêté ministériel. Cela peut être un arrêté constatant et précisant la désaffectation, la rénovation, la réhabilitation. Il peut s'agir d'un arrêté provisoire ou définitif (arrêtant définitivement le périmètre du SAR). En outre, une base de données Access reprend des informations administratives relevées dans les dossiers. Un lien hypertexte repris en attribut de chaque périmètre renvoie vers une application permettant de disposer d'informations complémentaires sur le périmètre en question. ACCÈS : Les conditions générales d'accès s’appliquent (https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGA.pdf) UTILISATION : Les conditions générales d'utilisation s'appliquent (https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CGU.pdf) mais sont restreintes ou étendues par les conditions particulières de type A (https://geoportail.wallonie.be/files/documents/ConditionsSPW/DataSPW-CPU-TypeA.pdf) ---Pour une utilisation commerciale, il y a lieu d'obtenir une autorisation écrite préalable de la DGO4. RÈGLEMENT (UE) N o 1089/2010 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques 2010-12-08 publication Veuillez consulter la spécification référencée true INSPIRE Data Specification on Land Use – Technical Guidelines, version 3.0 2013-12-10 publication Veuillez consulter la spécification référencée true Ce jeu de données reprend et intègre les périmètres des anciens Sites d'Activité Economique Désaffectés (SAED). La digitalisation des périmètres des SAR (Sites à réaménager) est faite sur fond de plan IGN 1:10 000, à partir des situations juridiques des Directions extérieures de la DGO4. Les données de travail sont en cours de mise à jour continue au sein du service. L'intégration des nouveaux dossiers, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Les données publiées sont mises à jour mensuellement sur base des données de travail.