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INSPIRE - Sites à réaménager de droit (SAR) en Wallonie (BE)
Ce jeu de données reprend les périmètres des sites identifiés comme à réaménager au format conforme INSPIRE.
Cette donnée conforme fait partie du feature concept Supplementary Regulation (Réglementation supplémentaire), soit tout objet géographique (point, ligne, polygone) d’un document de planification spatiale qui contient des informations supplémentaires et/ou des limitations relatives à l’usage des sols/des eaux, nécessaire pour des raisons d’aménagement du territoire ou pour formaliser des règles extérieures définies dans la législation.
Un site à réaménagé est une site devant être assaini, réhabilité, rénové ou reconstruit et bénéficiant d'un arrêté de réaménagement (SAR de droit).
Le régime des "sites à réaménager" vise le réaménagement de biens ou ensemble de biens immobiliers qui ont été ou sont destinés à accueillir des activités (autres que le logement) et dont l’état actuel est contraire au bon aménagement des lieux ou qui constituent une déstructuration du tissu urbanisé. De ce fait, il pourra s’agir de sites d’activité économique (SAED) mais également de sites affectés à des activités sociales telles que des écoles, des hôpitaux, des installations sportives ou culturelles telles que des théâtres et des cinémas ou encore des installations à caractère public ou à destination publique telles que des centrales électriques, des infrastructures de transport, des services de pompiers ainsi que des sites ayant accueilli plusieurs fonctions simultanément ou successivement. En l'état, ces sites sont souvent abandonnés le long des voies de chemins de fer ou des cours d’eau comportent un grand intérêt pour les investisseurs économiques, ils sont extrêmement bien situés.
Le régime SAR a pour objet la réalisation d’actes et de travaux de réaménagement comprenant l’assainissement (au sens du décret relatif à la gestion des sols), la réhabilitation, la rénovation, la construction ou la reconstruction, notions définies par l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2008 relatif aux sites à réaménager, remplaçant les articles 453 à 470 du CWATUPE. Dans ce cadre, le périmètre d’un site à réaménager vise à assainir plus facilement des terrains en vue d’améliorer le cadre de vie dans les zones propices. La demande de reconnaissance d’un périmètre SAR peut être initiée par la Commune, par un autre organisme d’utilité publique ou par le/les propriétaire(s).
La notion de site à réaménager a remplacé l’ancienne notion de site d’activité économique désaffecté (SAED).
Chaque périmètre à réaménager est identifié de manière unique et est cartographié selon le type d'arrêté ministériel. Cela peut être un arrêté constatant et précisant la désaffectation, la rénovation, la réhabilitation. Il peut s'agir d'un arrêté provisoire ou définitif (arrêtant définitivement le périmètre du SAR). En outre, une base de données Access reprend des informations administratives relevées dans les dossiers. Un lien hypertexte repris en attribut de chaque périmètre renvoie vers une application permettant de disposer d'informations complémentaires sur le périmètre en question.
Simple
- Alternate title
-
SAR
- Date (Revision)
- 2022-12-02
- Date (Publication)
- 2022-12-05
- Date (Creation)
- 2022-03-16
- Citation identifier
- http://geodata.wallonie.be/id/ / acd5d1bb-8f85-4c6e-bee1-c13a15e305fa
- Citation identifier
- LU_PlannedLandUse_PDS
- Status
- On going
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Helpdesk carto du SPW (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département de la Géomatique - Direction de l'Intégration des géodonnées)
Point of contact Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)
Custodian
- Maintenance and update frequency
- As needed
- GEMET themes
-
-
politique environnementale
-
géographie
-
- GEMET
-
-
infrastructure sportive
-
activité commerciale
-
assainissement urbain
-
hôpital
-
habitation
-
cadre de vie
-
urbanisation
-
gestion urbaine
-
programme d'action urbaine
-
activité économique
-
planification et développement urbain
-
groupe socio-culturel
-
partenariat public / privé
-
commerce
-
rénovation urbaine
-
architecture
-
politique urbaine
-
infrastructure routière
-
urbanisme
-
habitat urbain
-
plan de développement urbain
-
développement urbain
-
- Mots-clés InfraSIG
-
-
WalOnMapNO
-
Open Data
-
Reporting INSPIRE
-
- Theme
-
-
réaménagement
-
rénovation
-
reconstruction
-
site à réaménager
-
assainissement
-
aménagement du territoire
-
activité culturelle
-
hopital
-
cinéma
-
école
-
site d’activité économique désaffecté
-
SAED
-
- High-value dataset categories
-
-
Observation de la terre et environnement
-
- Applicable legislations
-
-
2023/138
-
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- No limitations to public access
- Use constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- No limitations to public access
- Spatial representation type
- Vector
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Society
- Description
-
Region wallonne
))
- Unique resource identifier
- EPSG:3035
- Distribution format
-
Name Version GML (.gml) -
Distributor
- Distributor contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Service public de Wallonie (SPW)
Distributor
- Ordering instructions
-
Cette couche de données ne fait pas l'objet d'une distribution sur support physique. L'utilisation des géoservices et de l'application est recommandée.
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WMS
https://geoservices.test.wallonie.be/geoserver/inspire_lu/ows?service=WMS&version=1.3.0&request=GetCapabilities Service de visualisation WMS - Inspire
atom:feed
https://geoservices.wallonie.be/inspire/atom/LU_Service.xml Service de téléchargement ATOM Feed - Inspire
- Hierarchy level
- Dataset
Domain consistency
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-12-08
- Explanation
-
Veuillez consulter la spécification référencée
- Pass
- Yes
Domain consistency
Conformance result
- Date (Publication)
- 2013-12-10
- Explanation
-
Veuillez consulter la spécification référencée
- Pass
- Yes
- Statement
-
Ce jeu de données reprend et intègre les périmètres des anciens Sites d'Activité Economique Désaffectés (SAED). La digitalisation des périmètres des SAR (Sites à réaménager) est faite sur fond de plan IGN 1:10 000, à partir des situations juridiques des Directions extérieures de la DGO4.
Les données de travail sont en cours de mise à jour continue au sein du service. L'intégration des nouveaux dossiers, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Les données publiées sont mises à jour mensuellement sur base des données de travail.
Metadata
- File identifier
- acd5d1bb-8f85-4c6e-bee1-c13a15e305fa XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2024-11-20T12:21:29.270095Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003/Cor 1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Gestion et valorisation de la donnée (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département Données transversales - Gestion et valorisation de la donnée)
Point of contact
