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Zones sensibles - Mayotte
L'article R211-94 du code de l'environnement, transposant dans le droit français l'article 5 et l'annexe II de la directive Eaux Résiduelles Urbaines (91/271/EEC UWWT) définit les zones sensibles comme les masses d'eau particulièrement sensibles aux pollutions, notamment celles dont il est établi qu'elles sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures ne sont pas prises, et dans lesquelles les rejets de phosphore, d'azote ou de ces deux substances doivent, s'ils sont cause de ce déséquilibre, être réduits.
Note : Le terme de masse d'eau avait déjà été introduit pas la directive 91/271/EEC UWWT avant que la Directive Cadre sur l'Eau (2000/60/CE) ne le réutilise. Ce sont deux concepts différents.
Dans les faits on constate que lors des rapportages au titre de la directive Eaux Résiduelles Urbaines (91/271/EEC UWWT) et de la Directive Cadre sur l'Eau les bassins versant de zone sensible sont également rapportés en tant que zone sensible.
Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de département, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance de l'état des eaux et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones sensibles en concertation avec des représentants des communes et de leurs groupements, des usagers de l'eau, des personnes publiques ou privées qui concourent à l'assainissement des eaux usées, à la distribution des eaux et des associations agréées de protection de l'environnement intervenant en matière d'eau et des associations de consommateurs.
Le préfet coordonnateur de bassin transmet le projet de délimitation des zones sensibles aux préfets intéressés, qui consultent les conseils généraux et les conseils régionaux et, en Corse, la collectivité territoriale, ainsi que les chambres d'agriculture.
Le préfet coordonnateur de bassin arrête la délimitation des zones sensibles après avis du comité de bassin.
Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis.
L'identification des masses d'eau sensibles est réexaminée au moins tous les quatre ans par le préfet coordonnateur de bassin (article R. 211-95).
Simple
- Date (Revision)
- 2023-04-11
- Edition
-
2023
- Citation identifier
- https://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:ZoneSensible:MYT:::ressource::::html
- Presentation form
- Digital map
- Status
- Completed
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DEAL Guadeloupe
Point of contact SANDRE
Processor Office Français de la Biodiversité (OFB) - Information Géographique sur l'Eau
OFB
Point of contact
- Maintenance and update frequency
- As needed
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external.theme.gemet-theme
-
-
politique de l'environnement
-
- Theme
-
-
ZONE PROTEGEE
-
ZONE SENSIBLE
-
ZONAGE
-
EAU RESIDUAIRE URBAINE
-
données ouvertes
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
- Place
-
-
FRANCE
-
GUADELOUPE
-
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external.theme.sie.typologie.nature
-
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Données de références (référentiels, vocabulaire contrôlé)
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Zonages techniques et réglementaires (zones protégées, réglementées)
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external.theme.sie.typologie.nature
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Actions sur l’eau (réponses, zonage réglementaire, redevance, actions volontaires)
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-
INSPIRE priority data set
-
-
Directive 91/271/EEC
-
Sensitive areas, less sensitive areas and catchments (Urban Waste-Water Treatment Directive)
-
Sensitive areas (Urban Waste-Water Treatment Directive)
-
- Use limitation
-
Licence Ouverte Etalab, https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 50000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Inland waters
))
- Reference system identifier
- RGM04 / UTM zone 38S / EPSG 4471
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile
1998
Geopackage (GPKG)
2
- OnLine resource
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Title
-
COMMISSION REGULATION (EU) No 1089/2010 of 23 November 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data sets and services
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Pass
- Yes
- Statement
-
Mise à jour sur la base des informations transmises par les services de l'Etat
- Description
-
Généalogie
http://services.sandre.eaufrance.fr/telechargement/geo/ZON/ZoneSensible/Genealogie/
- Date / Time
- 2016-05-25T14:25:00
Metadata
- File identifier
- eee7875f-a10f-4959-ae21-8ee50f43a7c8 XML
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- Date stamp
- 2023-04-12T08:50:25.188Z
- Metadata standard name
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ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role SANDRE
Point of contact
