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INSPIRE - Schéma de Développement Communal (SDC) en Wallonie (BE)
Cette couche de données compile les informations spatiales constitutives des Schémas de Développement Communaux (SDC) en Wallonie au format conforme INSPIRE.
La Directive européenne 2007/2/CE - Directive INSPIRE - établit une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne. INSPIRE s'applique à 34 domaines thématiques répartis en 3 Annexes. La présente série comprend les couches de données géographiques faisant référence à l'usage des sols (Annexe 3.4).
Au sens de la Directive, le thème "usage des sols" couvrent "des territoires caractérisés selon leur dimension fonctionnelle prévue ou leur objet socioéconomique actuel et futur (par exemple, résidentiel, industriel, commercial, agricole, forestier, récréatif)".
Le Code du Développement Territorial (CoDT) est entré en vigueur le 1er juin 2017 et a modifié la terminologie et la valeur des outils d'aménagement du territoire en Wallonie. Dans sa logique d'urbanisme de projet, le CoDT met en place les schémas, qui sont des balises dans lesquelles la politique d’aménagement du territoire est menée en Wallonie. Il y a 4 types de schémas qui portent sur des échelles différentes : un au niveau régional (SDT), un au niveau pluricommunal (SDPC) et deux au niveau communal (SDC et SOL),
Parmi ces documents, le Schéma de Développement Communal (SDC - Art. D.II.9 et ss du CoDT) est un des deux schémas communaux. Il est établi à l’initiative du conseil communal et approuvé par le Gouvernement. Le SDC définit la stratégie territoriale pour l’ensemble du territoire communal sur la base d’une analyse contextuelle. Le CoDT a voulu concevoir ce schéma comme un outil qui, d’une part, assure la pérennité de l’ancien Schéma de Structure Communal (SSC) et, d’autre part, permet d’envisager une approche plus prospective de la gestion du territoire communal. La stratégie territoriale du SDC définit les objectifs communaux de développement territorial et la manière dont ces objectifs déclinent les objectifs régionaux du Schéma de Développement du Territoire (SDT) ou le cas échéant du ou des Schémas de Développement Pluricommunaux (SDP), les principes de mise en œuvre de ces objectifs, et la structure territoriale.
L’ancien Schéma de Structure Communal (SSC) défini dans le CWATUP est assimilé au SDC. Comme le SSC, le SDC a une valeur indicative. Il s'applique au SOL, au Guide Communal d'Urbanisme (GCU) ainsi qu'à toute décision prise en matière de permis, certificats, déclarations et de politique foncière.
Une commune ne peut se doter que d'un seul SDC.
Au niveau cartographique, la couche de données des SDC intègre les périmètres identifiés dans les anciens SSC au sens du CWATUP.
Simple
- Alternate title
-
SDC
- Date (Creation)
- 2022-03-16
- Date (Revision)
- 2022-11-10
- Date (Publication)
- 2022-11-24
- Citation identifier
- http://geodata.wallonie.be/id/ / f2b3fba2-0416-47a5-80e6-e47ce4d1f165
- Citation identifier
- LU_PlannedLandUse_SDC
- Status
- On going
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Helpdesk carto du SPW (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département de la Géomatique - Direction de l'Intégration des géodonnées)
Point of contact Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)
Custodian Service public de Wallonie (SPW)
Owner
- Theme
-
-
SOL
-
schéma
-
orientation
-
SDC
-
SSC
-
aménagement du territoire
-
schéma communal
-
ouvrage
-
prescription urbanistique
-
structure territoriale
-
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- No limitations to public access
- Use constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Source : Service public de Wallonie (SPW) - INSPIRE - Schéma de Développement Communal (SDC) en Wallonie (BE) (2022-11-24) http://geodata.wallonie.be/id/f2b3fba2-0416-47a5-80e6-e47ce4d1f165
- Spatial representation type
- Vector
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
Region wallonne
))
- Unique resource identifier
- EPSG:3035
- Distribution format
-
Name Version GML (.gml)
Distributor
- Distributor contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Service public de Wallonie (SPW)
Distributor
- Ordering instructions
-
Cette couche de données ne fait pas l'objet d'une distribution sur support physique. L'utilisation des géoservices et de l'application est recommandée.
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WMS
https://geoservices.wallonie.be/geoserver/inspire_lu/ows?service=WMS&version=1.3.0&request=GetCapabilities Service de visualisation WMS - Inspire
atom:feed
https://geoservices.wallonie.be/inspire/atom/LU_Service.xml Service de téléchargement ATOM Feed - Inspire
WWW:LINK
https://codt.wallonie.be/ CoDT - Toute l'information
OGC API - Features
https://geoservices.wallonie.be/geoserver/inspire_lu/ogc/features/v1/openapi Service de téléchargement OGC API Features
WWW:LINK
https://geodata.wallonie.be/dataset/f2b3fba2-0416-47a5-80e6-e47ce4d1f165 Page de téléchargement des données
- Transfer size
- 3.7732410430908203
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD:application/x-gmz
https://geoservices.wallonie.be/geotraitement/spwdatadownload/get/f2b3fba2-0416-47a5-80e6-e47ce4d1f165/LU_PlannedLandUse_SDC.gml.zip INSPIRE - Schéma de Développement Communal (SDC) en Wallonie (BE) - ETRS89 / LAEA Europe
- Hierarchy level
- Series
Domain consistency
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-12-08
- Explanation
-
Voir la spécification référencée
- Pass
- Yes
Domain consistency
Conformance result
- Date (Publication)
- 2013-12-10
- Explanation
-
Voir la spécification référencée
- Pass
- Yes
- Statement
-
Cette couche de données correspond aux Schémas de Développement Communaux (SDC) tels que considérés dans le Code du Développement Territorial (CoDT), entré en vigueur le 1er juin 2017 et qui abroge les dispositions du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine (CWATUP).
La présente couche contient également les informations reprises dans les Schémas de Structure Communaux (SSC) et constitue en l'état un miroir de cette couche au niveau cartographique. Les informations généalogiques des SSC sont mentionnées dans la fiche descriptive de cette couche.
Les données de travail sont en cours de mise à jour continue au sein du service. L'intégration des nouveaux dossiers relatifs aux SDC, la correction d'erreurs et la suppression des dossiers abrogés se font au fur et à mesure de la réception des informations. Ces mises à jour pourront entrainer un changement dans la structure de la présente série de couches de données.
Metadata
- File identifier
- f2b3fba2-0416-47a5-80e6-e47ce4d1f165 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
Couche de données thématiques
- Date stamp
- 2025-02-05T11:20:57.939337Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003/Cor 1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Direction de la gestion des informations territoriales (SPW - Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie - Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme - Direction de la gestion des informations territoriales)
Point of contact
