fb1ce343-8c00-45c7-8826-c5e99a483463 Direction des Eaux souterraines (SPW - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département de l'Environnement et de l'Eau - Direction des Eaux souterraines) arnaud.rouelle@spw.wallonie.be pointOfContact 2025-08-06T13:32:40.493589Z ISO 19115 2003/Cor 1:2006 EPSG:3035 INSPIRE - Zones de distribution en eau (98/83/CE) en Wallonie (BE) INSPIRE_AM_DrinkingWaterSupplyZone 2021-12-08 creation 2021-12-08 revision 2021-12-08 publication fb1ce343-8c00-45c7-8826-c5e99a483463 https://geodata.wallonie.be/id/ INSPIRE_AM_DrinkingWaterSupplyZone Cette couche de données reprend les zones de distribution publique d’eau destinée à la consommation humaine en 2016 en Wallonie. La donnée est présentée ici dans sa version conforme INSPIRE. La zone de distribution publique d'eau (ZDE) est instituée par la Directive européenne n°98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (Drinking Water Directive). Elle est définie dans le Code de l'Eau comme "une zone géographique dans laquelle les eaux destinées à la consommation humaine proviennent d'une ou de plusieurs sources et à l'intérieur de laquelle la qualité est considérée comme uniforme" (article D.2, 92°). Il s'agit de l'unité de base du contrôle de la qualité de l'eau. C’est également l’entité territoriale sur laquelle portent les plans d’urgence et les éventuelles dérogations. Les zones de distribution en eau sont gérées par des distributeurs wallons, à savoir la Société Wallonne des Eaux (SWDE), des intercommunales et des administrations ou régies communales. Ces distributeurs sont tenus de communiquer à tout consommateur qui en fait la demande les informations adéquates et récentes sur la qualité de l’eau fournie dans la zone de distribution qu’ils alimentent. La consommation totale des abonnées fixe la fréquence minimale des analyses à réaliser. Chaque zone de distribution intègre le réseau physique de distribution depuis la sortie des unités de traitement jusqu’au robinet du consommateur. On distingue cinq catégorie de zones de distribution en fonction de leur taille exprimée par le volume journalier distribué : la catégorie 0 (moins de 10 mètres cube distribués par jour), la catégorie 1 (entre 10 et 100 m3/j), la catégorie 2 (entre 100 et 400 m3/j), la catégorie 3 (entre 400 et 1000 m3/j) et la catégorie européenne (plus de 1000 m3/j ou desservant plus de 5.000 habitants). Pour cette dernière catégorie, un rapport à la Commission européenne est obligatoire tous les trois ans. Il faut remarquer que les grandes zones de distribution (catégorie 3 et UE) se concentrent dans le nord de la Wallonie, alors que les zones de petite taille sont localisées au sud. La présente couche de données constitue la version 2016 des zones de distribution des eaux et est mise à jour annuellement. Chaque zone est identifiée par un code wallon et européen, le distributeur en charge et la catégorie de la zone. La représentation cartographique se base sur cet attribut. Pour plus d’information sur ce sujet n’hésitez pas à vous rendre sur http://environnement.wallonie.be/de/eso/eau_distribution/index.htm Helpdesk carto du SPW (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département Données transversales - Gestion et valorisation de la donnée) helpdesk.carto@spw.wallonie.be pointOfContact Direction des Eaux souterraines (SPW - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département de l'Environnement et de l'Eau - Direction des Eaux souterraines) arnaud.rouelle@spw.wallonie.be custodian Service public de Wallonie (SPW) helpdesk.carto@spw.wallonie.be https://geoportail.wallonie.be WWW:LINK Géoportail de la Wallonie Géoportail de la Wallonie owner https://metawal.wallonie.be/geonetwork/srv/api/records/fb1ce343-8c00-45c7-8826-c5e99a483463/attachments/AM.png AM.png Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 publication geonetwork.thesaurus.external.theme.httpinspireeceuropaeutheme-theme Eau Nature et environnement Thèmes du géoportail wallon 2024-10-14 publication geonetwork.thesaurus.external.theme.Themes_geoportail_wallon_hierarchy alimentation, eau potable eau ressources GEMET themes 2009-09-22 publication geonetwork.thesaurus.external.theme.gemet-theme législation en matière de ressources en eau eau courante directive relative à la qualité de l'eau eau de surface distribution approvisionnement en eau potable réseau de distribution d'eau système municipal de distribution de l'eau eau propre à la consommation eau potable traitement de l'eau potable société de distribution d'eau qualité de l'eau gestion de la qualité de l'eau GEMET 2012-07-20 publication geonetwork.thesaurus.external.theme.gemet WalOnMapNO DGO3_CIGALE INSPIRE Priority Dataset BDInfraSIG Open Data Extraction_DIGNO Reporting INSPIRE DGO3_BDREF PanierTelechargementGeoportail Mots-clés InfraSIG 2024-10-10 publication geonetwork.thesaurus.external.theme.infraSIG ZDE Directive européenne 98/83/EC consommation humaine SWDE eau du robinet zone de distribution Code de l'Eau Drinking Water Directive Drinking Water Supply Zone Régional Champ géographique 2019-05-22 publication geonetwork.thesaurus.external.theme.httpinspireeceuropaeumetadatacodelistSpatialScope-SpatialScope Drinking water supply zones (Drinking Water Directive) Small water supply zones (Drinking Water Directive) Directive 98/83/EC INSPIRE priority data set 2018-04-04 publication geonetwork.thesaurus.external.theme.httpinspireeceuropaeumetadatacodelistPriorityDataset-PriorityDataset Observation de la terre et environnement Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration High-value dataset categories 2024-12-11 publication geonetwork.thesaurus.external.theme.high-value-dataset-category 2023/138 - High Value Datasets Regulation 2007/2/EC - INSPIRE Directive Applicable legislations 2025-07-16 publication geonetwork.thesaurus.external.theme.applicable-legislation Environnement Themes de données européens DCAT-AP 2024-10-10 publication geonetwork.thesaurus.external.theme.data-theme-skos Pas de limitation d'accès public à cette donnée. Licence CC-BY 4.0 : L’utilisateur peut utiliser et modifier les données pour en dériver une œuvre. Il peut publier les données et l’œuvre dérivée à condition de citer les sources. Source : Service public de Wallonie (SPW) - INSPIRE - Zones de distribution en eau (98/83/CE) en Wallonie (BE) (2021-12-08) https://geodata.wallonie.be/id/fb1ce343-8c00-45c7-8826-c5e99a483463 Source : Société wallonne des Eaux vector 10000 utf8 environment utilitiesCommunication Région wallonne 2.75 6.50 49.45 50.85 GML (.gml) - ESRI Shapefile (.shp) - Service public de Wallonie (SPW) helpdesk.carto@spw.wallonie.be distributor Cette donnée est disponible en téléchargement direct ou via le panier du téléchargement du Géoportail. Les instructions pour obtenir une copie physique d’une donnée sont détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger L'utilisation des webservices est à privilégier pour disposer à tout moment de la version la plus à jour. Cette donnée est disponible sous les termes de la licence ouverte CC BY 4.0. Les réutilisations sont autorisées moyennant citation de la source et mention explicite des modifications apportées à la donnée. Cellule SIG de la DGARNE (SPW - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département de l'Étude du milieu naturel et agricole - Direction de la Coordination des Données) sig.dgarne@spw.wallonie.be resourceProvider https://geoservices.wallonie.be/geoserver/inspire_am/ows?service=WMS&version=1.3.0&request=GetCapabilities OGC:WMS Service de visualisation WMS INSPIRE - Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration en Wallonie (BE) https://geoservices.wallonie.be/geoserver/inspire_am/ogc/features/v1/openapi OGC API - Features Adresse de connexion au service OGC API Features permettant de télécharger la donnée "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration en Wallonie (BE)". https://geoservices.wallonie.be/inspire/atom/AM_Service.xml atom:feed Service de téléchargement INSPIRE - Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration en Wallonie (BE) https://geodata.wallonie.be/dataset/fb1ce343-8c00-45c7-8826-c5e99a483463 WWW:LINK Page de téléchargement des données Page à partir de laquelle vous avez accès au téléchargement direct de la donnée 9.638936042785645 https://geoservices.wallonie.be/geotraitement/spwdatadownload/get/fb1ce343-8c00-45c7-8826-c5e99a483463/AM.DrinkingWaterSupplyZone.gml.zip WWW:DOWNLOAD:application/x-gmz INSPIRE - Zones de distribution en eau (98/83/CE) en Wallonie (BE) - ETRS89 / LAEA Europe INSPIRE - Zones de distribution en eau (98/83/CE) en Wallonie (BE) dans le système de coordonénes ETRS89 / LAEA Europe (EPSG:3035) RÈGLEMENT (UE) N o 1089/2010 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques 2010-12-08 publication Voir la spécification référencée true INSPIRE Data Specification on Area Management/Restriction/Regulation Zones and Reporting Units - Guidelines v 3.0.0 2013-12-10 publication Voir la spécification référencée true Base législative ------------------ La zone de distribution publique d'eau (ZDE) est instituée par la Directive européenne n°98/83/CE du 03/11/98 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette Directive constitue le cadre réglementaire européen en matière d'eau potable et institue la zone de distribution publique d'eau. Elle a été transposée en droit wallon dans le Code de l’Eau (articles D.180 à D.193, et articles R.252 à R.270). La ZDE est définie dans l'Art.2 - 92. Caractérisation ----------------- Les ZDE sont délimitées et décrites sur base de schémas synoptiques du réseau établis par commune. Chaque ZDE intègre le réseau physique de distribution, les unités de traitement, le réservoir et les canalisations de distribution. Les contours des ZDE sont basées sur les limites des divisions cadastrales belges (AGDP - CADMAP__CADI 2016). En fonction de leurs caractéristiques, les divisions cadastrales sont scindées ou assemblées pour former la ZDE. Une ZDE peut être discontinue et être de ce fait constituée de plusieurs polygones car l’eau peut être transportée sur de grandes distances par des adductions. C’est le cas par exemple de la ZDE alimentée par les barrages de la Gileppe et de la Vesdre qui couvre les communes de Soumagne, Herve, Engis et Neupré. Mise à jour ------------- La couche de données est mise à jour annuellement en fonction des modifications opérées par les distributeurs sur le réseau de distribution (abandon de captages, rationalisation des ressources en eau, sécurisation des réseaux, etc.). Les limites sont revues et le nombre de ZDE en Wallonie évolue donc d'une version à l'autre.