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INSPIRE - Zones de distribution en eau (98/83/CE) en Wallonie (BE)
Cette couche de données reprend les zones de distribution publique d’eau destinée à la consommation humaine en 2016 en Wallonie.
La donnée est présentée ici dans sa version conforme INSPIRE.
La zone de distribution publique d'eau (ZDE) est instituée par la Directive européenne n°98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (Drinking Water Directive). Elle est définie dans le Code de l'Eau comme "une zone géographique dans laquelle les eaux destinées à la consommation humaine proviennent d'une ou de plusieurs sources et à l'intérieur de laquelle la qualité est considérée comme uniforme" (article D.2, 92°). Il s'agit de l'unité de base du contrôle de la qualité de l'eau. C’est également l’entité territoriale sur laquelle portent les plans d’urgence et les éventuelles dérogations.
Les zones de distribution en eau sont gérées par des distributeurs wallons, à savoir la Société Wallonne des Eaux (SWDE), des intercommunales et des administrations ou régies communales. Ces distributeurs sont tenus de communiquer à tout consommateur qui en fait la demande les informations adéquates et récentes sur la qualité de l’eau fournie dans la zone de distribution qu’ils alimentent. La consommation totale des abonnées fixe la fréquence minimale des analyses à réaliser.
Chaque zone de distribution intègre le réseau physique de distribution depuis la sortie des unités de traitement jusqu’au robinet du consommateur. On distingue cinq catégorie de zones de distribution en fonction de leur taille exprimée par le volume journalier distribué : la catégorie 0 (moins de 10 mètres cube distribués par jour), la catégorie 1 (entre 10 et 100 m3/j), la catégorie 2 (entre 100 et 400 m3/j), la catégorie 3 (entre 400 et 1000 m3/j) et la catégorie européenne (plus de 1000 m3/j ou desservant plus de 5.000 habitants). Pour cette dernière catégorie, un rapport à la Commission européenne est obligatoire tous les trois ans.
Il faut remarquer que les grandes zones de distribution (catégorie 3 et UE) se concentrent dans le nord de la Wallonie, alors que les zones de petite taille sont localisées au sud.
La présente couche de données constitue la version 2016 des zones de distribution des eaux et est mise à jour annuellement. Chaque zone est identifiée par un code wallon et européen, le distributeur en charge et la catégorie de la zone. La représentation cartographique se base sur cet attribut.
Pour plus d’information sur ce sujet n’hésitez pas à vous rendre sur http://environnement.wallonie.be/de/eso/eau_distribution/index.htm
Simple
- Alternate title
-
INSPIRE_AM_DrinkingWaterSupplyZone
- Date (Creation)
- 2021-12-08
- Date (Revision)
- 2021-12-08
- Date (Publication)
- 2021-12-08
- Citation identifier
- http://geodata.wallonie.be/id/ / fb1ce343-8c00-45c7-8826-c5e99a483463
- Citation identifier
- INSPIRE_AM_DrinkingWaterSupplyZone
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Helpdesk carto du SPW (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département Données transversales - Gestion et valorisation de la donnée)
Point of contact Direction des Eaux souterraines (SPW - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département de l'Environnement et de l'Eau - Direction des Eaux souterraines)
Custodian Service public de Wallonie (SPW)
Owner
- GEMET
-
- distribution
- approvisionnement en eau potable
- réseau de distribution d'eau
- gestion de la qualité de l'eau
- système municipal de distribution de l'eau
- eau propre à la consommation
- qualité de l'eau
- législation en matière de ressources en eau
- eau potable
- traitement de l'eau potable
- eau courante
- société de distribution d'eau
- directive relative à la qualité de l'eau
- eau de surface
- Theme
-
-
ZDE
-
Directive européenne 98/83/EC
-
consommation humaine
-
SWDE
-
eau du robinet
-
zone de distribution
-
Code de l'Eau
-
Drinking Water Directive
-
Drinking Water Supply Zone
-
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- No limitations to public access
- Use limitation
-
Conditions d'accès et d'utilisation spécifiques
- Use constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- Les conditions générales d'utilisation s'appliquent.
- Other constraints
- Les conditions générales d'accès s’appliquent.
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 10000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Environment
- Utilities communication
- Description
-
Région wallonne
))
- Unique resource identifier
- EPSG:3035
- Distribution format
-
Name Version GML (.gml) -
ESRI Shapefile (.shp) -
Distributor
- Distributor contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Service public de Wallonie (SPW)
Distributor
- Ordering instructions
-
Cette couche de données est accessible en téléchargement direct. Si votre demande porte sur un format spécifique de donnée ou une partie spécifique du territoire, veuillez suivre les instructions d'obtention d'une copie physique d’une donnée détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger. L’utilisation des géoservices est à privilégier. Le géoservice offre de nombreuses possibilités et vous permet de travailler toujours avec la dernière version disponible de la donnée.
- Distributor contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Cellule SIG de la DGARNE (SPW - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département de l'Étude du milieu naturel et agricole - Direction de la Coordination des Données)
Resource provider
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WMS
https://geoservices.wallonie.be/geoserver/inspire_am/ows?service=WMS&version=1.3.0&request=GetCapabilities Service de visualisation WMS INSPIRE - Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration en Wallonie (BE)
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name atom:feed
https://geoservices.wallonie.be/inspire/atom/AM_Service.xml Service de téléchargement INSPIRE - Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration en Wallonie (BE)
- Hierarchy level
- Dataset
Domain consistency
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-12-08
- Explanation
-
Voir la spécification référencée
- Pass
- Yes
Domain consistency
Conformance result
- Title
-
INSPIRE Data Specification on Area Management/Restriction/Regulation Zones and Reporting Units - Guidelines v 3.0.0
- Date (Publication)
- 2013-12-10
- Explanation
-
Voir la spécification référencée
- Pass
- Yes
- Statement
-
Base législative
------------------
La zone de distribution publique d'eau (ZDE) est instituée par la Directive européenne n°98/83/CE du 03/11/98 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette Directive constitue le cadre réglementaire européen en matière d'eau potable et institue la zone de distribution publique d'eau.
Elle a été transposée en droit wallon dans le Code de l’Eau (articles D.180 à D.193, et articles R.252 à R.270). La ZDE est définie dans l'Art.2 - 92.
Caractérisation
-----------------
Les ZDE sont délimitées et décrites sur base de schémas synoptiques du réseau établis par commune. Chaque ZDE intègre le réseau physique de distribution, les unités de traitement, le réservoir et les canalisations de distribution. Les contours des ZDE sont basées sur les limites des divisions cadastrales belges (AGDP - CADMAP__CADI 2016). En fonction de leurs caractéristiques, les divisions cadastrales sont scindées ou assemblées pour former la ZDE.
Une ZDE peut être discontinue et être de ce fait constituée de plusieurs polygones car l’eau peut être transportée sur de grandes distances par des adductions. C’est le cas par exemple de la ZDE alimentée par les barrages de la Gileppe et de la Vesdre qui couvre les communes de Soumagne, Herve, Engis et Neupré.
Mise à jour
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La couche de données est mise à jour annuellement en fonction des modifications opérées par les distributeurs sur le réseau de distribution (abandon de captages, rationalisation des ressources en eau, sécurisation des réseaux, etc.). Les limites sont revues et le nombre de ZDE en Wallonie évolue donc d'une version à l'autre.
Metadata
- File identifier
- fb1ce343-8c00-45c7-8826-c5e99a483463 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2024-11-14T09:28:24.248888Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003/Cor 1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Direction des Eaux souterraines (SPW - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département de l'Environnement et de l'Eau - Direction des Eaux souterraines)
Point of contact
