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INSPIRE - Zones de distribution en eau (98/83/CE) en Wallonie (BE)

Cette couche de données reprend les zones de distribution publique d’eau destinée à la consommation humaine en 2016 en Wallonie.



La donnée est présentée ici dans sa version conforme INSPIRE.



La zone de distribution publique d'eau (ZDE) est instituée par la Directive européenne n°98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (Drinking Water Directive). Elle est définie dans le Code de l'Eau comme "une zone géographique dans laquelle les eaux destinées à la consommation humaine proviennent d'une ou de plusieurs sources et à l'intérieur de laquelle la qualité est considérée comme uniforme" (article D.2, 92°). Il s'agit de l'unité de base du contrôle de la qualité de l'eau. C’est également l’entité territoriale sur laquelle portent les plans d’urgence et les éventuelles dérogations.



Les zones de distribution en eau sont gérées par des distributeurs wallons, à savoir la Société Wallonne des Eaux (SWDE), des intercommunales et des administrations ou régies communales. Ces distributeurs sont tenus de communiquer à tout consommateur qui en fait la demande les informations adéquates et récentes sur la qualité de l’eau fournie dans la zone de distribution qu’ils alimentent. La consommation totale des abonnées fixe la fréquence minimale des analyses à réaliser.



Chaque zone de distribution intègre le réseau physique de distribution depuis la sortie des unités de traitement jusqu’au robinet du consommateur. On distingue cinq catégorie de zones de distribution en fonction de leur taille exprimée par le volume journalier distribué : la catégorie 0 (moins de 10 mètres cube distribués par jour), la catégorie 1 (entre 10 et 100 m3/j), la catégorie 2 (entre 100 et 400 m3/j), la catégorie 3 (entre 400 et 1000 m3/j) et la catégorie européenne (plus de 1000 m3/j ou desservant plus de 5.000 habitants). Pour cette dernière catégorie, un rapport à la Commission européenne est obligatoire tous les trois ans.



Il faut remarquer que les grandes zones de distribution (catégorie 3 et UE) se concentrent dans le nord de la Wallonie, alors que les zones de petite taille sont localisées au sud.



La présente couche de données constitue la version 2016 des zones de distribution des eaux et est mise à jour annuellement. Chaque zone est identifiée par un code wallon et européen, le distributeur en charge et la catégorie de la zone. La représentation cartographique se base sur cet attribut.



Pour plus d’information sur ce sujet n’hésitez pas à vous rendre sur http://environnement.wallonie.be/de/eso/eau_distribution/index.htm

Simple

Alternate title

INSPIRE_AM_DrinkingWaterSupplyZone

Date (Creation)
2021-12-08
Date (Revision)
2021-12-08
Date (Publication)
2021-12-08
Citation identifier
http://geodata.wallonie.be/id/ / fb1ce343-8c00-45c7-8826-c5e99a483463
Citation identifier
INSPIRE_AM_DrinkingWaterSupplyZone
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Helpdesk carto du SPW (SPW - Secrétariat général - SPW Digital - Département Données transversales - Gestion et valorisation de la donnée)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Point of contact

Direction des Eaux souterraines (SPW - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département de l'Environnement et de l'Eau - Direction des Eaux souterraines)

arnaud.rouelle@spw.wallonie.be

Custodian

Service public de Wallonie (SPW)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Owner
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Thèmes du géoportail wallon
  • Eau
  • Nature et environnement
GEMET themes
  • alimentation, eau potable
  • eau
  • ressources
GEMET
  • législation en matière de ressources en eau
  • eau courante
  • directive relative à la qualité de l'eau
  • eau de surface
  • distribution
  • approvisionnement en eau potable
  • réseau de distribution d'eau
  • système municipal de distribution de l'eau
  • eau propre à la consommation
  • eau potable
  • traitement de l'eau potable
  • société de distribution d'eau
  • qualité de l'eau
  • gestion de la qualité de l'eau
Mots-clés InfraSIG
  • WalOnMapNO
  • DGO3_CIGALE
  • INSPIRE Priority Dataset
  • BDInfraSIG
  • Open Data
  • Extraction_DIGNO
  • Reporting INSPIRE
  • DGO3_BDREF
  • PanierTelechargementGeoportail
Theme
  • ZDE

  • Directive européenne 98/83/EC

  • consommation humaine

  • SWDE

  • eau du robinet

  • zone de distribution

  • Code de l'Eau

  • Drinking Water Directive

  • Drinking Water Supply Zone

Champ géographique
  • Régional
INSPIRE priority data set
  • Drinking water supply zones (Drinking Water Directive)
  • Small water supply zones (Drinking Water Directive)
  • Directive 98/83/EC
High-value dataset categories
  • Observation de la terre et environnement
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Applicable legislations
  • 2023/138 - High Value Datasets Regulation
  • 2007/2/EC - INSPIRE Directive
Themes de données européens DCAT-AP
  • Environnement
Access constraints
Other restrictions
Other constraints
No limitations to public access
Use constraints
Other restrictions
Other constraints
Licence CC-BY 4.0 : L’utilisateur peut utiliser et modifier les données pour en dériver une œuvre. Il peut publier les données et l’œuvre dérivée à condition de citer les sources.
Other constraints

Source : Service public de Wallonie (SPW) - INSPIRE - Zones de distribution en eau (98/83/CE) en Wallonie (BE) (2021-12-08) http://geodata.wallonie.be/id/fb1ce343-8c00-45c7-8826-c5e99a483463

Other constraints

Source : Société wallonne des Eaux

Spatial representation type
Vector
Denominator
10000
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Environment
  • Utilities communication
Description

Région wallonne

N
S
E
W
thumbnail




Unique resource identifier
EPSG:3035
Distribution format
Name Version
GML (.gml)

-

ESRI Shapefile (.shp)

-

Distributor

Distributor contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Service public de Wallonie (SPW)

helpdesk.carto@spw.wallonie.be

Distributor
Ordering instructions

Cette couche de données est accessible en téléchargement direct. Si votre demande porte sur un format spécifique de donnée ou une partie spécifique du territoire, veuillez suivre les instructions d'obtention d'une copie physique d’une donnée détaillées sur https://geoportail.wallonie.be/telecharger L’utilisation des géoservices est à privilégier. Le géoservice offre de nombreuses possibilités et vous permet de travailler toujours avec la dernière version disponible de la donnée.

Distributor contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Cellule SIG de la DGARNE (SPW - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département de l'Étude du milieu naturel et agricole - Direction de la Coordination des Données)

sig.dgarne@spw.wallonie.be

Resource provider
OnLine resource
Protocol Linkage Name

OGC:WMS

https://geoservices.wallonie.be/geoserver/inspire_am/ows?service=WMS&version=1.3.0&request=GetCapabilities

Service de visualisation WMS INSPIRE - Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration en Wallonie (BE)

OGC API - Features

https://geoservices.wallonie.be/geoserver/inspire_am/ogc/features/v1/openapi

Adresse de connexion au service OGC API Features permettant de télécharger la donnée "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration en Wallonie (BE)".

OnLine resource
Protocol Linkage Name

atom:feed

https://geoservices.wallonie.be/inspire/atom/AM_Service.xml

Service de téléchargement INSPIRE - Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration en Wallonie (BE)

WWW:LINK

https://geodata.wallonie.be/dataset/fb1ce343-8c00-45c7-8826-c5e99a483463

Page de téléchargement des données

Transfer size
9.638936042785645
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD:application/x-gmz

https://geoservices.wallonie.be/geotraitement/spwdatadownload/get/fb1ce343-8c00-45c7-8826-c5e99a483463/AM.DrinkingWaterSupplyZone.gml.zip

INSPIRE - Zones de distribution en eau (98/83/CE) en Wallonie (BE) - ETRS89 / LAEA Europe

Hierarchy level
Dataset

Domain consistency

Conformance result

Title
RÈGLEMENT (UE) N o 1089/2010 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques
Date (Publication)
2010-12-08
Explanation

Voir la spécification référencée

Pass
Yes

Domain consistency

Conformance result

Title

INSPIRE Data Specification on Area Management/Restriction/Regulation Zones and Reporting Units - Guidelines v 3.0.0

Date (Publication)
2013-12-10
Explanation

Voir la spécification référencée

Pass
Yes
Statement

Base législative

------------------

La zone de distribution publique d'eau (ZDE) est instituée par la Directive européenne n°98/83/CE du 03/11/98 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette Directive constitue le cadre réglementaire européen en matière d'eau potable et institue la zone de distribution publique d'eau.



Elle a été transposée en droit wallon dans le Code de l’Eau (articles D.180 à D.193, et articles R.252 à R.270). La ZDE est définie dans l'Art.2 - 92.



Caractérisation

-----------------

Les ZDE sont délimitées et décrites sur base de schémas synoptiques du réseau établis par commune. Chaque ZDE intègre le réseau physique de distribution, les unités de traitement, le réservoir et les canalisations de distribution. Les contours des ZDE sont basées sur les limites des divisions cadastrales belges (AGDP - CADMAP__CADI 2016). En fonction de leurs caractéristiques, les divisions cadastrales sont scindées ou assemblées pour former la ZDE.



Une ZDE peut être discontinue et être de ce fait constituée de plusieurs polygones car l’eau peut être transportée sur de grandes distances par des adductions. C’est le cas par exemple de la ZDE alimentée par les barrages de la Gileppe et de la Vesdre qui couvre les communes de Soumagne, Herve, Engis et Neupré.



Mise à jour

-------------

La couche de données est mise à jour annuellement en fonction des modifications opérées par les distributeurs sur le réseau de distribution (abandon de captages, rationalisation des ressources en eau, sécurisation des réseaux, etc.). Les limites sont revues et le nombre de ZDE en Wallonie évolue donc d'une version à l'autre.

Source
  • ee453149-a2d1-483c-814a-7ff73a7e4431

Metadata

File identifier
fb1ce343-8c00-45c7-8826-c5e99a483463 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2025-02-05T10:52:14.465809Z
Metadata standard name

ISO 19115

Metadata standard version

2003/Cor 1:2006

Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Direction des Eaux souterraines (SPW - Agriculture, Ressources naturelles et Environnement - Département de l'Environnement et de l'Eau - Direction des Eaux souterraines)

arnaud.rouelle@spw.wallonie.be

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Keywords

Code de l'Eau Directive européenne 98/83/EC Drinking Water Directive Drinking Water Supply Zone SWDE ZDE consommation humaine eau du robinet zone de distribution
Applicable legislations

2007/2/EC - INSPIRE Directive 2023/138 - High Value Datasets Regulation
Champ géographique

Régional
GEMET

approvisionnement en eau potable directive relative à la qualité de l'eau distribution eau courante eau de surface eau potable eau propre à la consommation gestion de la qualité de l'eau législation en matière de ressources en eau qualité de l'eau réseau de distribution d'eau société de distribution d'eau système municipal de distribution de l'eau traitement de l'eau potable
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
GEMET themes

alimentation, eau potable eau ressources
High-value dataset categories

Observation de la terre et environnement Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
INSPIRE priority data set

Directive 98/83/EC Drinking water supply zones (Drinking Water Directive) Small water supply zones (Drinking Water Directive)
Mots-clés InfraSIG

BDInfraSIG DGO3_BDREF DGO3_CIGALE Extraction_DIGNO INSPIRE Priority Dataset Open Data PanierTelechargementGeoportail Reporting INSPIRE WalOnMapNO
Themes de données européens DCAT-AP

Environnement
Thèmes du géoportail wallon

Eau Nature et environnement


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